ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par “Annick Taillon-Exstretch” auprès des clients professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :
“Coaching en Extrême Souplesse”
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Attention :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente (CPV) (C. com. art. L 441-6, al. 7). Selon les vœux du législateur, les CPV constituent l’instrument permettant de passer des CGV aux conditions issues de la négociation. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées (C. com. art. L 441-6, al. 7).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes/Annulation
2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après pré-réservation en ligne via le formulaire prévu à cet effet. La commande du Client par le Prestataire, est matérialisée par un retour mél émanant du Prestataire et/ou de son représentant.
Les commandes doivent être confirmées par mél, au moyen du formulaire en ligne prévu à cet efffet. Seul l'acompte ou le paiement total de la prestation validera la commande.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après envoi par le Client d’un nouveau mél spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 Acompte versé à la commande En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure*, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
*Dans le cas d'annulation pour force majeure, un avoir pour la prochaine prestation sera accordé.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 30 jours avant le début de la prestation, et ce après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 - Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le tarif préalablement communiqué par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Sur demande du client, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
En cas de remise et ristourne quantitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
En cas de remise et ristourne qualitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation (service après-vente lors de la revente de ladite prestation aux consommateurs, notamment), déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
Le règlement total de la prestaiton doit être effectué 15 jours avant le début de cette dernière.
4-1 . Délais de règlement
Modalités de paiement
En cas de paiement au comptant à la fourniture des prestations de services
Le prix est payable comptant, en totalité 15 jours maximun avant de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
En cas de versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, 15 jours avant la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de prix payable à terme
Modalités de paiement
Paiement en un seul versement
Le prix est payable en totalité,en un seul versement ou en complément de l'acompte, dans un délai de 15 jours avant la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des prestations ” ), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale.
Paiement selon un échéancier
Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par le Prestataire.
ARTICLE 5 - Modalité de fourniture des prestations
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le prestataire, sans préavis afin de garantir au mieux le déroulement de ma prestation.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, technique d'entrainement,etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 - Litiges
@Remarque :
Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées. La plupart des formules concernant des relations entre des Sociétés commerciales, les clauses compromissoires sont valables et les attributions de juridiction peuvent être librement déterminées en fonction des points de rattachement pertinents du contrat.
Modalités de règlement des litiges
Si les litiges sont soumis à l’arbitrage
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :
Chaque partie désignera un arbitre.
@Remarque :
La Cour de cassation a rappelé la distinction entre l’arbitrage juridictionnel et ce que la doctrine appelle « l’arbitrage contractuel ». Le premier est une procédure de règlement des litiges sans recours à un tribunal étatique. Les parties à un contrat choisissent un arbitre et l’investissent du pouvoir de juger les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat (CPC art. 1442). L’arbitrage juridictionnel suppose donc que l’arbitre soit investi par les parties de la mission de trancher des questions de droit et de prendre une décision qui s’impose au juge.
En revanche, il a déjà été jugé que ne constitue pas une clause d’arbitrage juridictionnel la clause d’un contrat de vente prévoyant qu’à défaut d’accord amiable sur le prix définitif, les parties s’en remettront à l’arbitrage d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil (Cass. com. 16-2-2010 n° 09-11.586 : RJDA 7/10 n° 750). Le contrat de vente nécessite en effet la détermination du prix et le fait pour les parties de recourir à l’expertise pour le fixer ne traduit pas leur commune intention de recourir à un arbitrage juridictionnel mais celle de compléter leur engagement à l’existence d’un désaccord entre les parties ne remet pas en cause cette solution. La mission confiée à l’expert a exclusivement, dans ce cas, un caractère factuel et technique et l’expert n’avait tiré aucune conséquence juridique de sa décision.
Organe désignant l’arbitre
En cas de désignation de l’arbitre par le Président du Tribunal de commerce
Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 7 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant en la forme des référés.
En cas de désignation de l’arbitre par la partie la plus diligente
Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 7 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique
Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d’un commun accord, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.
Choix du greffe du tribunal de commerceS’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel.
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante.
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé
La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à 300 euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.
Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
@Remarque :
Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.